Elle verse aux débats 19 pièces CMA-CGM oppose que : Elle rappelle les diverses exceptions soulevées in limine litis.

En conséquence, le tribunal : * Dira que la demande d'exception d'incompétence soulevée par FIDAL est recevable et bien fondée ; * Renverra la cause au tribunal judiciaire de Nanterre ; * Dira que le

audience ; Attendu par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever d'office ; que le tribunal en déduit que la demande est régulière et

Le 3 octobre 2018, la société ACT a émis une première facture n°F1810106 d'un montant de 18.000 € TTC qui a été entièrement réglée en 3 versements, du 8 octobre 2018 au 21 décembre 2018, comme suit :

En l'espèce, BRINK'S a soulevé cette fin de non-recevoir dès ses premières conclusions au fond, le 13 septembre 2023.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Sur la recevabilité des exceptions de procédures soulevées par [B] INVEST et M.

L'affaire a été plaidée une première fois le 9 juillet 2025. La société 2H INVEST a sollicité la réouverture des débats en application des articles 14 à 16 du code de procédure civile.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée

[N] lui indiquait qu'il ne serait pas disponible avant la fin du premier trimestre 2025.

L'incident ayant été soulevé par les deux défendeurs (tous deux de nationalité étrangère, serbe pour l'un et slovène pour l'autre), dès leurs premières conclusions (du 29 avril 2024 – l'Assignation du

Que l'article suivant dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité,

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputé contradictoire et en premier ressort Rendue le 1 er Octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00158 Le 1 er Octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU

Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

, d'un montant de 324,00 € TTC ; Le 31 mai 2024, en exécution à la location mensuelle renouvelable ( Période du 01/05/2024 au 29/05/2024 ) et au démontage, la société SAM ECHAFAUDAGE émet la facture N

Elle a bien sollicité l'exécution des prestations de transports auprès de la société OISSEL TRANSPORTS et régularisé les lettres de voiture.

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