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73 résultats pour « exclusion du statut des baux commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La juridiction qui statue sur la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif apprécie l'existence et le montant de cette insuffisance au jour où elle statue, sans avoir à attendre l'achèvement

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

AFFAIRE 2024009108 ENTRE : SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est 53 rue Saint-Joseph 31400 Toulouse - RCS de Toulouse : 513 554 386 Partie demanderesse : assistée de Maître Florence BATS

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdc01cdc6046d47496f0c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS LA VOILE BLEUE est propriétaire de 16 actions de la SATMA lui donnant droit à la jouissance de quatre cellules de l'ensemble immobilier [Localité 4], pour y exploiter un restaurant pizzéria, bar

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, les frais de bouche et de représentation sont inhérents aux fonctions commerciales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toute opération commerciale, financière, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou partie à l'objet de la société ».

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 septembre 2024 et signifiée le 21 octobre 2024, comparaissant par Maître Thierry LACOSTE, Avocat à la Cour, membre de la SCP BATS

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer [Z] [C] irrecevable ; A titre principal : Prononcer la résiliation du contrat du 17 mai 2024 aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, mandataire judiciaire, domicilié, [Adresse 2], es qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société FP EXPRESS (SARL), exerçant sous l'enseigne et le nom commercial

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Invoquant la jurisprudence, Monsieur [M] [V] dit que la rémunération d'un dirigeant, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision le révoquant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conformément aux règles du droit cambiaire et notamment aux articles L. 511-21 et suivants du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [I] [K] soutient ne pas être l'auteur de la signature apposée au bas

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'une de ses sources d'approvisionnement est l'Afrique de l'Ouest, région avec laquelle elle entretient des relations commerciales avec différents fournisseurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en serait ainsi si l'une des sociétés venait à s'immiscer dans les rapports commerciaux de l'autre entreprise à l'égard des tiers (Cass. com., 2 mai 1978, no 76-11.857).

Source officielle

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