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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
La juridiction qui statue sur la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif apprécie l'existence et le montant de cette insuffisance au jour où elle statue, sans avoir à attendre l'achèvement
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
AFFAIRE 2024009108 ENTRE : SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est 53 rue Saint-Joseph 31400 Toulouse - RCS de Toulouse : 513 554 386 Partie demanderesse : assistée de Maître Florence BATS
référés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
22 janvier 2026
La SAS LA VOILE BLEUE est propriétaire de 16 actions de la SATMA lui donnant droit à la jouissance de quatre cellules de l'ensemble immobilier [Localité 4], pour y exploiter un restaurant pizzéria, bar
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Or, les frais de bouche et de représentation sont inhérents aux fonctions commerciales.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Toute opération commerciale, financière, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou partie à l'objet de la société ».
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 septembre 2024 et signifiée le 21 octobre 2024, comparaissant par Maître Thierry LACOSTE, Avocat à la Cour, membre de la SCP BATS
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer [Z] [C] irrecevable ; A titre principal : Prononcer la résiliation du contrat du 17 mai 2024 aux torts exclusifs
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
, mandataire judiciaire, domicilié, [Adresse 2], es qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société FP EXPRESS (SARL), exerçant sous l'enseigne et le nom commercial
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Invoquant la jurisprudence, Monsieur [M] [V] dit que la rémunération d'un dirigeant, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision le révoquant
AFFAIRES COURANTES
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conformément aux règles du droit cambiaire et notamment aux articles L. 511-21 et suivants du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [I] [K] soutient ne pas être l'auteur de la signature apposée au bas
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
L'une de ses sources d'approvisionnement est l'Afrique de l'Ouest, région avec laquelle elle entretient des relations commerciales avec différents fournisseurs.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Il en serait ainsi si l'une des sociétés venait à s'immiscer dans les rapports commerciaux de l'autre entreprise à l'égard des tiers (Cass. com., 2 mai 1978, no 76-11.857).
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