Euroline a la qualité d'utilsateur. Euroline a loué lui-même la camionnette à une société « sœur » la société Stamex le 3 Aout 2017.

d'administrateur judiciaire de la SAS KISAYANG, dont l'étude est [Adresse 2] 2) SELARL FIDES Me [A] [E] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS KISAYAN, dont l'étude est [Adresse 3] Assistées

* 2° De celles relatives aux sociétés commerciales * 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes….. » Nous juge des référés, constatons qu'il s'agit d'une contestation relative

civile et en a informé les parties.

Un second sinistre est survenu le 14 février 2025 dans la résidence « [Localité 1] », où un sèche-serviettes a explosé de manière inopinée dans un logement occupé.

Le franchisé a trouvé seul son emplacement et n'a reçu aucun conseil sur le lieu d'implantation.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION A titre principal, sur la qualité apparente d'assureur de LSA alléguée par IOC IOC expose qu'elle a été trompée par les apparences : * LSA est désignée

au RCS d'Antibes sous le numéro 811 229 624, dont le siège social est sis [Adresse 1], a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire et a désigné

initié en décembre 2022 avec Monsieur [W] [A] [D] en sa qualité d'entrepreneur individuel puis transféré en décembre 2023 à la société AQUILA STRATEGIE.

Dans l'attente d'une solution, du 9 septembre 2021 au 10 novembre 2021, la société RBM a mis à disposition et financé un véhicule de remplacement, et depuis le 22 octobre 2021, elle assure le gardiennage

du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS GREEN TRANSPORT n'a pas comparu, ni personne pour elle

L'article L.121-12 du code des assurances dispose : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

ce logiciel étant exclusivement assurées par la société INFO 80, et étant exclusivement au bénéfice de la SELARL CTHE.

Ainsi, le BFR au démarrage est estimé à 30K€ mais aucune attestation de disponibilité des fonds n'a été transmise. Il confirme au Tribunal que le prix de cession a été consigné.

et a désigné la Selarl [I]-Pécou, prise en la personne de Me [F] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

[A] a cédé le contrôle de GC94 à M.

suivants du Code de Commerce La période d'observation a été fixée à 6 mois, par la suite renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires Le débiteur a dressé pendant cette période un bilan économique

A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS

A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS

, et la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a été désignée en qualité mandataire judiciaire.