En revanche, les défauts et disfonctionnements notés par Monsieur [U] lors de cette prise de possession, sont autant de non-conformités, auxquelles TESLA a fini par remédier au titre de son obligation

Sur les fins de non-recevoir soulevées par Acte Acte expose, à titre principal, que : * En premier lieu, [W] se présente comme subrogée dans les droits de [R] [E].

[M], [Q] et [K] sont des courriers de dénigrement, et non des courriers diffamatoires.

principal que le Tribunal déclare les contrats litigieux anéantis par l'effet de la rétractation exercée par elle et à titre subsidiaire que soit prononcé la nullité des contrats pour violation de l'obligation

Les attestations de travaux pour les chantiers en question sont libellées au nom de « Château des Launes », nom du chantier « Ultimate Provence » à la Garde Freinet et le tampon de validation du document

Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

de la cire litigieuse par rapport à son utilisation et qu'à ce titre sa responsabilité serait établie ; À titre infiniment subsidiaire, Juger qu'en tout état de cause, la condamnation de la société

INFRA SERVICES à régler à ATELIER RM la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : - CONDAMNER INFRA SERVICES à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code

A ce jour, la Société n'a plus qu'une activité de détention des titres de sa filiale, la société SIMOMARINE. La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.

du contrat n° 1701185 les sommes de 1 473 € au titre des loyers échus impayés, de 9 083,50 € au titre des loyers à échoir et 1 055,65 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 % ; que ces montants

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG J2025000636 PC P202400262

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,87 € HT, soit 87,44€ TTC ainsi que 3,36 € au titre du bris-machine.

[I] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 JUGEMENT PRONONCE LE

La société [Localité 1] n'arrive pas à prouver le parasitisme et ne justifie pas sa demande indemnitaire de 8 000 € à ce titre.

Elle est le fournisseur habituel de plusieurs entreprises du bâtiment.

Cette évolution a non seulement réduit la demande pour les services externes, mais a également entraîné un allongement des délais de paiement.

février 2026 : La société SUVRA, SAS, au capital de 38.112,25, Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son Président en exercice

principal de déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par la société [K] [N].

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.