TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : HSC MECANIC' SERVICES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il plaira avec pour mission habituelle

Qu'en outre, la constatation de l'existence d'un préjudice ne peut pas suffire à justifier une condamnation pour exercice abusif d'une procédure, une telle condamnation devant obligatoirement être fondée

La société SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration traditionnelle de type italienne et emploie à ce jour 8 salariés.

La société SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration traditionnelle française de type bouillon et emploie à ce jour 9 salariés.

libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grasse (06130) sous le n° 819889023 et dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 4], représentée par son président en exercice, Monsieur

immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 840 260 798, représentée par Maître Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du HAVRE, de la SCP EMO AVOCATS FAITS ET PROCEDURE : La société INFRA SERVICES exerce

* Initialement l'activité de Mme, [C] s'exerçait uniquement de façon ambulante, Mme, [C] a souhaité implanter un commerce « à l'année » et à, pour se faire, ouvert une boutique à, [Localité 1].

La SAS GYM BODY CLUB fonde ses demandes sur : L'injonction de payer, les dispositions liminaires du contrat, les devoirs généraux de l'expert-comptable, l'exercice de l'activité d'expert-comptable.

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés de la société L.E.M.S. sont essentiellement liées à la crise sanitaire de Covid

En 2016, CASTING AUTOMOBILES a fait l'objet d'une nouvelle vérification de sa comptabilité par les services de l'Administration Fiscale pour les exercices clos au 31 décembre 2013, 2014 et 2015.

* Salariés à l'ouverture de la procédure : 6 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 497 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur [P] [F] en qualité de juge-commissaire, * La

février 2026 : La société SUVRA, SAS, au capital de 38.112,25, Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son Président en exercice

* Salariés à l'ouverture de la procédure : 6 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 497 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur [S] [Z] en qualité de juge-commissaire, * La

A l'appui de ses demandes, la société [O] expose que : Sur l'applicabilité des dispositions consuméristes et l'anéantissement des contrats par l'effet de la rétractation exercée par la société [O] :

Le 20 février 2026, les Associés libèrent le local commercial et en remettent les clés au bailleur sans que [C] [M] n'y ait jamais exercé d'activité.

Toutefois, ALLIANZ IARD fait valoir que l'exercice de ce libre choix ne dispense pas l'assuré de respecter les stipulations du contrat d'assurance, lequel détermine les modalités d'indemnisation du sinistre

.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé