PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL FOHAM [Adresse 1], RCS 899775746 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OULMI Nordine - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL ADES (AGENCEMENT, DEVELOPPEMENT, EXPLOITATION

agricole et le montant des préjudices subis tant par la SCI [1] du fait de la dégradation des terres agricoles qui lui appartiennent que par la SCEA [2] au titre des pertes d'exploitation subies depuis

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00697 N° RG : 2026P00309 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19

, parasitaire et de dénigrement : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE D'EXPLOITATION

des prestations se fait directement sur chaque site.

La SAS PIERRE II exploite un supermarché sous l'enseigne « U EXPRESS ».

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société S.A.R.L [C]'[L] (S.A.R.L.) exploite un hôtel de 47 chambres à [Localité 2] en Côte d'Or.

Il est démontré qu'un ancien concessionnaire, à savoir Monsieur [V] [Y], sauf s'il commet des fautes est la plupart du temps renouvelé dans cette exploitation, ainsi, ce dernier fondateur de la SARL KIOSQUE

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 898130240 2021 B 4029 Représentant légal : LYSEIS Exploitation 85 AVENUE PIERRE GRENIER [Localité 2] [Localité 3], Président comparant par Me [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00688 N° RG : 2026P00710 FAITS

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2026J00580 N° RG : 2026P00500 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00592 N° RG : 2026P00519 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16

Climbing Tsar, et une autre située à [Localité 2], exploitée par la SAS Climbing en Seine (ci-après « Climbing »).

du débiteur et facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation).

forte concurrence au sein du secteur, que la situation est également préoccupante au sein du garage poids lourds où près de la moitié des salariés sont en arrêt maladie, que par ailleurs, le groupe fait

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï