; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 15 novembre 2023, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait

électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), FAITS

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

Le banquier doit être diligent pour comptabiliser à la bonne date de valeur les opérations de crédit sur le compte de son client au plus tard le jour ouvrable suivant le fait générateur et un paiement

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire

Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.

Qu'en l'espèce, le fait générateur est un acte de concurrence déloyal matérialisé par la signature de mandats de syndic par la société LE SYNDIC D'ICI avec pour première date le 30 septembre 2022.

Les FAITS : La société MULTIVAC FRANCE a pour activité la commercialisation et l'installation de machines, accessoires et autres services dans le domaine du conditionnement des denrées alimentaires, des

la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs repris et ce, sous la condition que le fait

Sur les faits générateurs du litige : * La société a été constituée en janvier 2021, avec un siège situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), ouvrant droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices

préjudice : Le principe général de l'évaluation d'un préjudice économique consiste à comparer la situation observée (ou scénario réel) avec la situation qui aurait été celle du demandeur en l'absence de fait

Faute d'accord entre les parties, le 02 juillet 2024, la société, [W], [L] a assigné la société, [J] SERVICES devant le Tribunal de commerce de Rennes pour faire reconnaître ses droits à rémunération sur

prescrite par le délai quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ; or bien que DB avait mentionné cette réclamation dans son courrier du 23 juin 2017, attestant ainsi de sa connaissance du fait

facture n° R2397721 en date du 15 mai 2023 d'un montant de 5 824 euros HT (6 988,80 euros TTC) pour le recrutement de Mme [Z] [K] ; cette facturation est conforme à la proposition commerciale tant sur son fait

, en lien avec cet article, le CCAG-Travaux, et notamment son article 3.2, précise les modalités de computation des délais, en indiquant que tout délai commence à courir à zéro heure le lendemain du fait

La somme de 5 618,75 euros correspond à l'estimation faite par l'expert déduction faite de la franchise contractuelle de 308,75 euros mentionnée dans les conditions particulières du contrat d'assurance

Elle fait valoir que l'assignation comportait un exposé clair des faits, l'objet précis des demandes ainsi que les prétentions chiffrées, et qu'en tout état de cause la SAS NEW STEFAL HOLDING a été en

datée du 31 mai 2019 d'un montant de 1.492,63 € TTC : le délai de prescription de 5 ans prévu à l'article L110-4 du Code de Commerce commence à courir à partir du jour où le créancier a connaissance du fait

Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.

Le tribunal relève qu'ICARE n'apporte aucune preuve du préjudice moral qu'elle invoque du fait du comportement déloyal d'ELEOMAX.