. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

réalisée antérieurement à la donation-partage ; - commis une erreur de droit au regard de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par : ... g. Pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération. - 2. Toutefois : - a.

DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT

de cette distribution ; que la circonstance que le fait générateur de la pénalité soit intervenu au cours de l'année 1983 n'implique pas nécessairement que la pénalité soit établie au titre de cette année

CLAIRIS ; QUE LES DROITS LITIGIEUX ETAIENT DONC DUS AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 EN VERTU DU G DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL LE FAIT

. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.

. - FAIT GENERATEUR. - Livraison de la marchandise.

générateur - Notion de fait générateur - Point de départ du nouveau délai.

PRETEND QUE CERTAINS DES ENCAISSEMENTS EN LITIGE CONCERNENT DES VENTES DE PRODUITS REALISEES A RAISON D'UNE ACTIVITE DE BOUCHER-CHARCUTIER, QU'IL A ABANDONNEE LE 1ER JANVIER 1969, ET POUR LESQUELLES LE FAIT

POUR LA PREMIERE PERIODE, EN ARGUANT DE SA BONNE FOI ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET 1972, LE FAIT

EXIGIBLE PARCE QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A ETE PERCUE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE C ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 35-4 PRECITE QUE LE FAIT

." ; qu'aux termes de l'article 269 : "1. le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour les livraisons... par la délivrance des biens... 2. La taxe est exigible : a.

LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE : ...

DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA PARTICIPATION, N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE FAIT

du dommage allégué et qu'en l'espèce, ce fait générateur étant intervenu le 7 décembre 2005, il aurait dû entreprendre les démarches pour obtenir l'indemnisation de son préjudice au plus tard le 31 décembre

pris en sa 3ème branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir rappelé la relaxe intervenue pour la période antérieure à décembre 1980, la cour d'appel ne prend en compte que les faits

UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE