Conseil d'État · 8 SS — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611040
- Date
- 25 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Livraison de la marchandise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligations des redevables - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Champ d'application de l'article 263-1 du C.G.I. - Contribuable [vente de meubles] effectuant des ventes en gros et en détail portant sur des produits de sa fabrication, et des reventes en l'état à des conditions de détail portant sur des produits d'achat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611040
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel