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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Article 122 Code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
Situation active La SELARL NEYT & ASSOCIE a été désignée par procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de l'association.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
la société l'ART DU FEU, postérieurement à la cession, [J] [O] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de [F] [G], demeurée caution des prêts bancaires souscrits
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice le 24 mars 2023 délivré à personne habilitée, ISOSPACE fait assigner ELIT TECHNOLOGIE devant ce tribunal aux fins d'obtenir
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
, la société L'AS DU NETTOYAGE n'en conteste plus la nullité.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
La société HP AUTOMOBILES est mal venue à contester ce principe dès lors qu'elle reconnait cette dépendance en soutenant dans ses écritures que la nullité des contrats de location doit entrainer mécaniquement
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
[C] [U] [Adresse 1] comparant par Me Tanguy CARA [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SASU PASSION BOAT [Adresse 3] comparant par Me Sarah BAYE [Adresse 4] [Localité 2] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils soulèvent ensuite la nullité pour violation des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, le Président du Tribunal n'ayant pas, dans son ordonnance, désigné un Commissaire de justice mais
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Le contrat de prêt régularisé par la SARL DL COURTAGE et l'engagement de caution de Monsieur [Y] sont en conséquence parfaitement valables et aucune nullité ne saurait être encourue du fait de l'existence
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
* Compte tenu de la valeur et de la nature des marchandises, dont UPS FRANCE avait connaissance, UPS FRANCE a manqué à son obligation d'attention, qui doit être qualifiée de faute inexcusable.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
valoir au visa de l'article 1112-1 du Code civil qu'il s'agissait d'une information déterminante, et ce manquement à l'obligation précontractuelle d'informations d'[C] doit entraîner la nullité du contrat
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
La SAS JEAN & LAYNET souligne qu'elle avait fait l'acquisition du véhicule auprès d'un particulier et qu'il n'est pas d'usage de faire réaliser une carte grise lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 février 2025 délivré par Me [L] [C], commissaire de justice associée à Saint-Germain-en-Laye, la société EASYSCULPT a fait assigner la société MGF Corporate Fitness
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Il prétend que le défaut d'informations pré-contractuelles sur le caractère subsidiaire de la garantie OSEO, s'analyse en une réticence dolosive de nature à entraîner la nullité de l'acte de cautionnement
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
La société GRANDS MOULINS aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Céline DENIS le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE La société ROC BATIMENT 35 est une SARL
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