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126 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 122 Code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Situation active La SELARL NEYT & ASSOCIE a été désignée par procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de l'association.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la société l'ART DU FEU, postérieurement à la cession, [J] [O] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de [F] [G], demeurée caution des prêts bancaires souscrits

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice le 24 mars 2023 délivré à personne habilitée, ISOSPACE fait assigner ELIT TECHNOLOGIE devant ce tribunal aux fins d'obtenir

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

, la société L'AS DU NETTOYAGE n'en conteste plus la nullité.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société HP AUTOMOBILES est mal venue à contester ce principe dès lors qu'elle reconnait cette dépendance en soutenant dans ses écritures que la nullité des contrats de location doit entrainer mécaniquement

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

[C] [U] [Adresse 1] comparant par Me Tanguy CARA [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SASU PASSION BOAT [Adresse 3] comparant par Me Sarah BAYE [Adresse 4] [Localité 2] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils soulèvent ensuite la nullité pour violation des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, le Président du Tribunal n'ayant pas, dans son ordonnance, désigné un Commissaire de justice mais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le contrat de prêt régularisé par la SARL DL COURTAGE et l'engagement de caution de Monsieur [Y] sont en conséquence parfaitement valables et aucune nullité ne saurait être encourue du fait de l'existence

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Compte tenu de la valeur et de la nature des marchandises, dont UPS FRANCE avait connaissance, UPS FRANCE a manqué à son obligation d'attention, qui doit être qualifiée de faute inexcusable.

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

valoir au visa de l'article 1112-1 du Code civil qu'il s'agissait d'une information déterminante, et ce manquement à l'obligation précontractuelle d'informations d'[C] doit entraîner la nullité du contrat

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SAS JEAN & LAYNET souligne qu'elle avait fait l'acquisition du véhicule auprès d'un particulier et qu'il n'est pas d'usage de faire réaliser une carte grise lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 février 2025 délivré par Me [L] [C], commissaire de justice associée à Saint-Germain-en-Laye, la société EASYSCULPT a fait assigner la société MGF Corporate Fitness

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il prétend que le défaut d'informations pré-contractuelles sur le caractère subsidiaire de la garantie OSEO, s'analyse en une réticence dolosive de nature à entraîner la nullité de l'acte de cautionnement

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société GRANDS MOULINS aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, de :

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Céline DENIS le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE La société ROC BATIMENT 35 est une SARL

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