La SELARL LGA demande au Tribunal de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondé en sa demande, * Constater que Monsieur [P] [N] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'intégralité de

Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

faute de gestion de M.

Il appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. Sur les fautes de gestion La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.

Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

à l'encontre des dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire une mesure d'interdiction de gérer, lorsqu'il est établi qu'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

ATTENDU que le 14/03/25 Monsieur [P] [N] répondait à la société FIRE TERMINATOR :« je vous implore de faire confiance à mes promesses malgré le fait que je vous fasse attendre le règlement des fonds convenus

Sur le fond, * constater que Monsieur [W] [B] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société AMBULANCES [C] 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 830542528 / N° de Gestion : 2017 B 6446 Représentant Légal : M.

d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance

lui est personnelle sans que, comme le fait M.

Le fonds de commerce a été acquis pour 35.000 euros et son capital social de 5.000 euros, est réparti comme suit : Monsieur [U] [A] (51 %), Madame [B] [O] (39 %) et CHR CONSULTING (10 %).

de la personne morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 880739958 (N° de Gestion : 2022 B 3955), a pour activité : exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne

Il appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. 2. Sur les fautes de gestion : La SELARL [U], ès-qualités, expose que M.