FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Elles se fondent sur l'échange de courriels du 14 décembre 2023 pour prétendre que la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) n'avait pas commis de faute en sous-traitant la prestation à

[N] [C], juge commis et de SELARL [L] mission conduite par Me [R] [O] [L], enquêteur représentée par M. [W] [J], collaborateur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS : La société SOGIMED a pour objet l'acquisition et la gestion immobilière.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 29/04/2026, M.

Sur les fautes de gestion M e [D], ès-qualités, expose que MM. [U] et [F] ont commis plusieurs fautes de gestion : […] Il demande l'application à l'encontre de MM.

[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »; Attendu qu'il est reproché à Monsieur [X] [T] des fautes de gestion ayant

Que les éléments susvisés caractérisent manifestement un ensemble de faute de gestion commises par M.

[L] [E], juge commis et de la SELARL [S] [P] mission conduite par Me [B] [P], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M.