Par jugement en date du 09/03/2026 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L&D SERVICES [Adresse 1] : 953 715 521 Ont été désignés

et que le préjudice financier subi par la SARL M.AN.H. correspond au montant des commissions perdues pendant la durée du préavis non effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 102,13 TTC Dont TVA : 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Me WILHELEM Faits et procédure, La SA Banque CIC EST était

En conséquence, il y sera fait droit. La société PYLA CAMPING SAS aura la charge de la provision. Nous ferons droit aux demandes d'extension demandées.

, De juger que la créance de monsieur [K] [N] ès-qualités d'associé se décompose comme suit : 100 000 Euros au titre de dommages et intérêts résultant de la réparation du préjudice moral à l'égard de

Si les mises en demeure initiales du 30 août 2022 ou des 3 et 21 février 2024 devaient être écartées concernant la clause pénale faute d'y avoir expressément évoqué celle-ci, l'assignation du 14 juin 2024

de la somme de 42.116,29 euros TIC en principal, au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 28 avril 2025, à savoir : Selon ordonnance

commerciale "FAST AND SERIOUS".

Elle fait valoir une erreur matérielle concernant la date apposée sur la fiche de renseignements jointe à l'acte de cautionnement de M.

par la SAS CHALET JEAN MACE à hauteur d'une somme de 62 731,09 € au titre des travaux de reprise ; Limiter la somme mise à sa charge au titre des travaux de reprise à envisager, outre ceux réalisés au

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Le total du passif généré pendant la période suspecte correspond notamment au passif à l'égard de la MSA (17.687,93 euros), mais encore le passif à l'égard des loueurs.

* 140 700,31 € à titre chirographaire pour le second compte-courant, * 63 638,56 € du principal dû au titre du prêt, Soit un total de 347 949,54 €.

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 22 mois x 2.671,20 euros = 58.766,40 euros TTC Concernant [Adresse 16], tel est également le cas puisque M.

La société PCA-MOTORS ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il a fait intervenir la société JSA, en qualité de liquidateur.

A TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL Juger que la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION a commis une faute dans l'exécution de son marché de gros-œuvre.

cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Le grief de faute de gestion relatif à l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2021 est ainsi constitué à l'égard de M. [U].

Selon elle, la société [E] a mis fin au contrat de distribution, mais n'a rien fait concernant celui d'agent commercial.

Localité 3]-ROUN), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], Défenderesse comparant par Maître Marguerite COMPIN, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS