11,60 € TVA, 69,59 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à Me Albert David TOBELEM - Avocat I - EXPOSE DES FAITS

Elle a réalisé au cours de l'exercice 2024 un CA de 39 583 € contre 31 477 € en 2023, et dégagé un résultat bénéficiaire de 20 242 € contre un résultat négatif de (-358 €) en 2023.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la

L'objectif est de retrouver le modèle économique d'origine qui permettait à la société d'être bénéficiaire.

Si l'on retraitait le résultat en excluant cette charge exceptionnelle, il serait légèrement bénéficiaire. La trésorerie au 3 février 2026 était de 18,2k€.

Par ailleurs, le procès-verbal ne contient aucune sommation interpellative mais ne fait que relater les déclarations faites au commissaire de justice lors de la tentative de signification.

Les Bénéficiaires répartissent librement entre eux les Parts du Promettant et à défaut d'accord, cette répartition se fait au prorata du nom de Parts détenu par chaque Bénéficiaire rapporté au nombre total

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL L'HOTEL exploite un hôtel cinq étoiles à [Localité 3].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS BENEVENTI

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de M. [U] [X].

Il recommandait à Mme [F] de créer un nouveau bénéficiaire et lui communiquait par message écrit un compte IBAN français, sur lequel les virements devaient être réalisés.

A391) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 3 et 4 septembre 2024, délivrée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Le 4 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

RESUME DES FAITS La SAS CARE EXPERIENCE dont le siège social est situé, [Adresse 8] est spécialisée dans le conseil et l'accompagnement des entreprises et organisations dans le secteur privé appartenant