2024J02308 - 2600900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2308 * Demandeur(s): La SCI MONTGRAND [Adresse

Provisoire » […] : * « La revalorisation du fonds de commerce servant de base au calcul du prix provisoire des titres sociaux sera, d'un commun accord entre les parties, fixé de manière forfaitaire à

[S] [U] [A], qui en a pris connaissance.

Cet argument est totalement faux.

[B] [K] déposent des conclusions motivées par lesquelles ils nous demandent de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Mettre hors de cause M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La société GLOBIMPEX GROUP LTD ci-après dénommée société GLOBIMPEX a pour activité le commerce de gros (commerce inter-entreprises) non spécialisé et agit au niveau international.

provisoire de cession de 380.000,00 euros acquitté le 8 octobre 2021 était devenu le prix définitif cession ; A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ; Pour

de vente du fonds de commerce ; * Dans tous les cas, dire et juger l'opposition sur le prix de vente formalisée par Madame [D] irrecevable, faute pour elle de justifier du respect des délais légaux d'opposition

Elles sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire.

[H] le prix suffit à caractériser l'existence d'un bail commercial, même en l'absence d'écrit.

[E] [W], reconnaissant avoir passé une commande selon les INCOTERM FCA BRAVA, indique dans ses écritures avoir pris en charge la marchandise dès le 09/03.

[E] au prix de 100 euros l'unité. Cette position a été confirmée le 5 septembre 2023 par un courrier du conseil de la société [S] [J]. Le 16 juillet 2024, ce même conseil a écrit à M.

La société L&Z exploite un fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne « Zazza », situé 18 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010).

Le gérant étant décédé, elle considère qu'il aurait fallu désigner un mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la SCI, faute de quoi la procédure serait irrégulière.

Le 27 août 2019 Evotys émet une facture réf : FA-20190800071 du solde de 5 260 € HT. Par un courriel du 28 août 2019 le client final TUI France donne son quitus à la bonne réalisation du projet.

Toutefois, elles seront prises en compte puisque les autres parties y répondent.

En conséquence, la garantie FAG ne peut être invoquée par les tiers notamment le bénéficiaire du concours ou ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette ».

, auprès de la société PACIFICA, avec prise d'effet au 1 er mars 2023.

Le contrat a pris effet à cette date.