que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Elles estiment donc qu'aucune faute d'inertie ne peut être retenue à leur encontre.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Les pièces sont incomplètes et/ou imprécises quant aux dates des incidents et au niveau du découvert d'alors.

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

Adresse 1] - RCS B 315474536 Partie demanderesse : assistée de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS -Me Antoine DELABRIERE Avocat (P585) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : Société Civile

et les dépens Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens seront réservées.

Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent

Faute de justificatif, ces sommes traduisent une appropriation des biens sociaux à des fins personnelles.

La faute contractuelle de la société [W] [B] est dès lors démontrée.

L'action de concurrence déloyale qui est une action délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil suppose la réunion de trois éléments cumulatifs : une faute, un préjudice et

En tout état de cause : * Condamner Keyyo au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données personnelles, Vu les articles

en empotant à vide le conteneur n°[Numéro identifiant 1] ; * Juger que cette faute du chargeur constitue un cas excepté ; * Juger que cette faute du chargeur est la seule ayant contribué au dommage

de l'article 700 du code de procédure civile.