A titre subsidiaire : Juger les demandes de paiement de la SARL Sam'dépanne excessives, Les Réduire à de plus justes proportions.

, * 48 802 196 € HT au titre de demandes de rémunération complémentaire au titre de surcoûts et préjudice résultant selon le Groupement de perturbations, * 9 613 042 € HT au titre de préjudices liés

entre les parties au mois de juin 2024 * Condamner la SAS SIETELEC à lui payer la somme au principal de 16 993€ hors taxes * Condamner la SAS SIETELEC à lui payer la somme de 2 500€ à titre de dommages

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

, Greffier Associé à qui le Président a remis la minute.

RÉSINES PÈRE & FILS les dire bien fondées, En conséquence, * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

, SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/03/2026, qui pourra être

LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, qui pourra être éventuellement

Leur rémunération et leurs conditions de travail seront alignées sur 15 11015 celles en vigueur dans l'entreprise. Les congés payés acquis depuis la mise en redressement judiciaire seront repris.

* Condamner la société OLITEX à payer à la société MS [S] la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, * Condamner la société OLITEX à payer à la société MS [S] la

Nous constatons donc que la demande des consorts [D] est directement liée à une instance au fond en cours, et qu'il ne s'agit donc pas d'une demande « avant tout procès » visée à l'article 145 du code

C'est à ce titre que la société GENOVA a mis en location gérance son fonds de commerce au bénéfice de la société SMERALDINE.

Dire et juger que l'expertise sera effectuée aux frais avancés de la requérante. La condamner aux dépens.

En conséquence, le tribunal dira qu'ainsi [W] a qualité pour exercer l'action en paiement et que la fin de non-recevoir soulevée par Acte pour défaut de lien de droit n'est donc pas fondée.

le demandeur à payer la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers frais et dépens.

A la suite d'une requête déposée par MH le 11 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 42 600 € en principal et 33,47 € au titre des dépens a été rendue le 25 août 2023 et l'acte

[V] [D] à lui payer la somme de 54.084,29 euros, et, à titre infiniment subsidiaire, la garantie de la compagnie ALLIANZ à cette même hauteur.

Détournements de fonds et mauvaise gestion par M. [S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).

de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur et Madame [I] au versement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC à la société SARL LB AMENAGEMENTS

été régularisée dans le délai légal de 45 jours à compter de sa survenance, * En s'abstenant de déclarer la cessation des paiements, Mme [B] a dissimulé la situation réelle de la société aux tiers et