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924 résultats pour « formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba49fcdc6046d472db798

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Société à responsabilité limitée au capital de 2.500,00 € immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 499 413 334, dont le siège social est, [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2bacdc6046d4710f84a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l'agro-alimentaire… [Localité 2] : 834 569 816 REPRESENTANT(S) : Monsieur [J] [K] représentant légal

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 6 mai 2025 dans les formes et délais légaux.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le 16 février 2024, la société a déposé au greffe les actes nécessaires aux formalités de changement de dirigeant.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49ac6cdc6046d4734d9b4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[G] [R] DEFENDEUR : SARL AZ GESTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 853678860 / N° de Gestion : 2019 B 8775 Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29d08cdc6046d47069ab7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

N° RG : 2024P03290 DEMANDEUR : SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS AUTO MAX Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc33bfcdc6046d473a3a2f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Tribunal de Commerce de Cusset THIVAL (SCI) c/ CABINET [P] [E] (SARL) 2025 003843 Jugement du 27/01/2026 Demandeur(s) : THIVAL (SCI) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de : * Condamner Monsieur [B] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS : * Ia somme de 5 200 € au titre du compte courant professionnel outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 14 336,17€ en exécution des contrats de prestation de services formalisés

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Des suites de la signification de l'ordonnance faite le 07 janvier 2025 à la société AU PAYS DES REVES, cette dernière formait opposition le 05 février 2025.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Toute révision ou modification sera formalisée par voie d'avenant au contrat. (…) » Le tribunal observe que la phrase « Toute révision ou modification sera formalisée par voie d'avenant au contrat »

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0941acdc6046d4798efc1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (SA) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 049 481, agissant par son représentant légal

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une convention de cession de créance a été formalisée et notifiée à la société ACM IARD le 19 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [J] de sa demande de DESIGNER tel notaire qu'il appartiendra afin d'effectuer les formalités de résolution de la vente, restitution du prix perçu et formalités de publication au RCS, DEBOUTER Mme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les demandes de la SAS [Z] [J] recevables et bien fondées, En conséquence, y faisant droit Condamner Monsieur [B] [P] à verser à la SAS [Z] [J] la somme de 18 097,02 € augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

REFERES

69c0299ecdc6046d478f80fe

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6], 17100 [Adresse 7], POUR : S'entendre la SAS TMB condamnée au paiement d'une provision de 21 784.93 Euros outre intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea15cdc6046d47f604ba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une première formalité a été déposée le 7 août 2024, et rejetée.

Source officielle

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