de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me [M] [A] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend

Sur la demande de la société [V] tendant à voir condamner la société [Adresse 3] à lui payer la somme de 7 346,22 euros TTC : A titre liminaire, il convient de relever que la somme de 618,55 euros figurant

À l'automne 2022, les parties ont convenu d'un changement de technologie, entraînant une reprise partielle du développement.

Par lettre recommandée du 7 mai 2025, CMC met en demeure LDC de lui payer les loyers impayés depuis février 2025 et les frais de recouvrement En août 2025, LDC reste devoir 7 loyers impayés pour la somme

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (décret n° 2012-115 du 2 octobre) pourra être appliquée ».

La société [W] PARTICIPATIONS a déposé une offre, Les candidats ont été convoqués à un rendez-vous tenu sous l'égide de Maitre [N].

Sur les frais de recouvrement La société UMANLINK demande au tribunal de condamner la société [F] SAS à lui verser une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour les frais de recouvrement.

L'article 1128 du code civil dispose : 'Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.' ; c'est sur ce

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Au visa des articles L 441-10 II et D 441-5 du Code de commerce ; Considérant que [H] [U] ne conteste pas l'indemnité forfaitaire pour frais de

Par lettre RAR du 30 mai 2022, LBCP conteste la facture AXCELVALUE n° 01998 et demande à la voir annulée.

Les parties sont convoquées à son audience du 28 novembre 2024, à laquelle toutes deux se présentent.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de provision de la société [O] [C]-[U].

du contrat, mais peut constituer, en plus, une menace pour le débiteur lorsque le forfait convenu est élevé.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS EOLE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SARL [Localité 1] a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

que « […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par

dans l'exploit introductif d'instance et a en outre sollicité la condamnation de la SAS [D] au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée ; Par conclusions en réponse n°2, dont

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La convention des parties prévoit une « Garantie de reprise de prestation (recherche d'un candidat sans frais supplémentaires, si défection ou rupture de période d'essai).