En dépit de plusieurs lettres de relance et de mises en demeure pour recouvrer le solde débiteur du compte courant d'un montant de 19 998,59 €, le montant non payé du Prêt garanti par l'Etat s'élevant

de contentieux, * 1 198,36 euros TTC au titre des frais de dépréciation, * 4 327,43 euros HT au titre des indemnités de résiliation contractuellement dues ; * Condamner la société BAME SERVICE à payer

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Monsieur [A] [T] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance. M.

Pour le reste des étapes (8 autres étapes), il est possible de vous déléguer en partie le travail d'analyse et de mise en œuvre.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution d'un défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Un dernier avis avant poursuites par lettres recommandée a été adressée à l'adhérent et est resté infructueux.

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CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Sans motif légitime, la société [N] MECA AUTO n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle ; « Si le défendeur ne comparaît pas, il

de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Non comparante, non représentée.

* par acte du 15 mars 2022, un prêt garanti par l'Etat de 26.000 euros, dans le cadre des mesures étatiques de soutien à l'économie nationale en période de pandémie Covid.

, Défendeur à l'opposition, Comparant en personne et accompagné de Monsieur [Q] [W], ET : La SARL [M] [T], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [N] s'est portée caution envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR d'un contrat de crédit de trésorerie consenti

des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société, [Localité 1] FRANCE à lui payer et porter la somme de 1 500 euros

Enfin, la BNP PARIBAS poursuit sa demande de paiement de la somme de 10.987,07 € auprès de la société B'[Localité 1] IMMO, au titre du prêt garantie par l'Etat restant impayé.

pour la période du 18 juillet 2026.

de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Non comparante, non représentée.

de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Non comparante, non représentée.