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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88c6ccdc6046d471cf06c
17 avril 2026
Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face
69e88c80cdc6046d471cf207
69e88c94cdc6046d471cf39c
69e88cd1cdc6046d471cf884
69e88cefcdc6046d471cfb11
69e88d02cdc6046d471cfcf7
69e88d2acdc6046d471d0050
69d75a8dcdc6046d479e462a
3 avril 2026
69d75aa0cdc6046d479e479a
6a0b62b9cdc6046d471d45a4
7 mai 2026
Trib. de Commerce
69a29b93cdc6046d4703434a
6 octobre 2025
dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 2 866,00 euros.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
10 avril 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LOCAM Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au
69c1014dcdc6046d47a10f44
10 juillet 2025
2025 à laquelle ont comparu : * SARL [H] DU CENTRE en la personne de Monsieur [I] [Z], Gérant * SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [K] [F] La SARL [H] DU CENTRE n'a plus de trésorerie et se trouve
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
dans l'incapacité de régler avec l'actif dont elle dispose Elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements et justiciable de l'ouverture d'une procédure collective Son dirigeant explique cette
69e0ad35cdc6046d476eea50
10 avril 2026
69e0ae87cdc6046d476f0a45
69e0ae9bcdc6046d476f0c12
6a0b60c3cdc6046d471d205d
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