été placé, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 622-26, non pas en raison d'une simple incertitude

* Malgré les incertitudes qui pèsent toujours sur l'ordre de grandeur du passif qui ne sera définitivement fixé qu'à l'issue du contentieux, et alors que la société LA [E] [O] conserve à date une trésorerie

salariés en contrats courts pour assurer le remplacement des titulaires pendant leur période de congés, * les produits d'exploitation ont été encaissés dans les conditions habituelles, malgré quelques incertitudes

tentatives d'expertise amiable restées infructueuses, aucune valorisation contradictoire n'a pu être réalisée, ce qui fait obstacle à la détermination du montant de l'actif net et entretient une incertitude

Attendu que le cabinet comptable historique de la société BATI FACADE, soit LV EXPERTISE ET CONSEILS de, [Localité 3] a refusé d'attester les comptes annuels 2022 en raison d'un trop grand nombre d'incertitudes

Sur l'exécution provisoire La société [E] & FILS SARL soutient qu'au vu de l'incertitude de la créance de la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS, et des conséquences manifestement excessives de

éventuellement apparaître comme débitrice », ou encore « [les acquéreurs] seraient intéressés » : or, le tribunal considère que dans les exemples qui sont donnés, le conditionnel est effectivement facteur d'incertitude

Il n'y a aucune incertitude sur la date de renouvellement. b. Sur l'obligation d'exécuter un contrat à durée déterminée jusqu'à son terme.

Sur ce, Lorsque le juge constate qu'il est dans l'incertitude quant au point de savoir si, à la date où il statue, la dette qu'il a constatée a été en tout ou en partie payée par le débiteur, il prononce

développés, en précisant qu'elle reproche à la société Media line sa déloyauté et son manquement à son obligation contractuelle d'information pendant l'exécution du contrat ce qui a conduit à une incertitude

Or, cette indication officielle contraste avec la somme initialement poursuivie dans la procédure, à savoir 91.191,62 euros, ce qui est de nature à créer une incertitude manifeste quant à l'objet exact

Il estime son préjudice moral à 5 000 €, en raison des désagréments et de l'incertitude liés à la sécurité du véhicule.

Concernant la garantie couvrant les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative, la compagnie rappelle que cette garantie fait l'objet d'une incertitude doctrinale quant à leurs prises

Dans ces conditions, le tribunal considère que le montant de 12 654€ TTC doit être retenu à hauteur de 90%, en l'absence de contestation sérieuse sur le principe, mais en présence d'une incertitude partielle

Le représentant du Ministère public indique qu'il y a beaucoup d'incertitudes sur ce plan de cession ; que les inquiétudes sont partagées par le juge commissaire ; que malgré les efforts faits à la barre

Les courriers de la BFC OI des 6 août et 16 septembre 2019 démontrent d'ailleurs cette incertitude, la BFC OI faisant simplement état de ses « suspicions » ainsi que de sa « quasi-certitude » quant au

En conclusion, le Tribunal retient le montant justifié de 87 409,84 € au titre des deux premiers véhicules, procède à un ajustement pour tenir compte de l'incertitude affectant le troisième financement

obligation personnelle de paiement des sommes réclamées ; Attendu que l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer reposait sur une contestation légitime, dès lors qu'il existait une incertitude