de 15 % du montant des factures soit 1.221,51 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.273,94€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.876,09 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 820,03 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 628,64 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.419,22 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

au taux légal à compter du 9 juin 2023 * 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire * 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC * Aux entiers dépens en ce compris les frais d'opposition La société JPV

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne

de 15 % du montant des factures soit 4.707,88 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40 € x 31 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse

Sur les frais de recouvrement au titre de l'article D 441-5 du code de commerce GRANULATS demande la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement des deux factures impayées

€ TTC), et le coût de la maîtrise d'œuvre associée à cette construction (48.000 € TTC), pour une somme totale de 420.000 € TTC.

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

MOYENS ET MOTIFS Pour la société CHAUSSON MATERIAUX SAS Elle produit les éléments justifiant des dettes de la société SBA CONSTRUCTIONS.

à payer à titre principal la somme de 5 795.24 € outre les intérêts au taux légal majoré de trois points ; Condamner la société RH Construction à payer les indemnités forfaitaires de 40€ par facture impayée

Perdant son procès, la SAS SABL CONSTRUCTION doit être condamnée aux dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS BENEVENTI CONSTRUCTIONS [Adresse 1], RCS 790324685 DEMANDEUR - représentée par Maître HERNANDEZ Christophe - [Adresse

* Condamnera la SAS JPV Bâtiment à payer à la SAS [E] la somme de 300 euros au titre des frais accessoires.

RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques, serrurerie, a conclu avec la société COFACO SAS (RCS [Localité 3] 912 537 123), société d'économiste de la construction