Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Le grief de faute de gestion pour défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours est ainsi constitué à l'encontre de Mme [B].

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Sa compagnie d'assurance PACIFICA a ouvert 7 dossiers de sinistre, mais ne les pas tous indemnisé.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, en l'état, la discussion relative au défaut de consignation de la provision complémentaire est inopérante.

Si le tribunal devait considérer que l'acte sous seing privé l'ayant révoquée n'est pas nul, TREMOILLE HOLDINGS sera condamnée à indemniser Mm [N] en raison de sa révocation abusive ; en effet, l'article

De ce fait, il a volontairement fait opposition aux prélèvements prévus.

, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux

L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.