Enfin, elle soutient que l'indemnité de résiliation ne peut pas être remise en cause puisqu'elle a été contractuellement prévue et que la société NTR ne l'a pas contestée lorsqu'elle a proposé un échéancier

Que les conditions générales de ventes sont annexées au contrat de location des matériels et forment un tout indissociable du contrat, car elles sont visées à la page 1 du contrat, que le locataire accepte

L'article 10 du contrat stipule que « Enfin, quelle que soit la cause de cessation du contrat (terme, rupture, résiliation ou autre), le Franchisé s'engage à s'acquitter des redevances et contributions

pas le cas.

contractuelles prévues en cas de rupture anticipée.

de 161.780,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies en vertu du Contrats de franchise relatif aux départements

Les articles 4.2 et 7.3 des contrats prévoient qu'en cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ces avances financières seraient remboursées au prorata des achats effectués par rapport

INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 11 078,39 € au titre du préjudice économique résultant du coût engendré par les ruptures conventionnelles des contrats de travail de deux salariés ;

dues en exécution du contrat : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS soutient : * Que, le contrat de courtage en travaux étant valable et en vigueur, la société [N] [D] est redevable du paiement des commissions

Ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite de la part ce dernier à l'encontre de Monsieur [F], et aucun témoignage ou constatation ne vient prouver la réalité de ceux-ci.

Cette exécution déloyale du contrat et sa rupture abusive ont causé un préjudice que la société HB CONSULTING évalue à 50 000 €.

La Société BMC ne conteste pas que Monsieur [S] [M] a été recruté par l'intermédiaire d'ADECCO, contrat signé le 9 juin 2025.

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

» car ils intègrent les indemnités de rupture.

En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.

du contrat de travail de M.

son contrat de travail auprès de la SAS [O] [U], sous un mois, * informé la SAS [O] [U] de la violation par Monsieur [D] [Q] de l'obligation de non-concurrence libellée dans son contrat de travail OMIA

* Pour chacun des 3 derniers exercices avant la date de la rupture à savoir les années 2017, 2018 et 2019, il sera produit les éléments suivants * Le chiffre d'affaires total de LA DISTR'ACTION (CA