KERHOR n'a plus payé les factures de location à compter d'octobre 2023.

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Après une mise en demeure du 27/01/2022 restée infructueuse, et en application de l'article 7.7 des conditions générales du contrat de licence, la SAS FUTUR DIGITAL a notifié par LRAR du 14 avril 2022

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Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

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répertoire général : 2024 013059 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

plein droit le 14 juin 2023 en application des stipulations des articles 9 et 14 de leurs conditions générales ; * CONDAMNER la société BA à payer à la société LEASECOM la somme totale de 11.790,95 €,

le condamnera donc à payer la somme de 453,60 € (226,80 € x 2).

La SASU LEASECOM sollicite de voir Monsieur [U] [S] être condamné à lui payer de ce chef la somme de 4.480€, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'introduction de la présente instance,

Ils concernent deux décisions condamnant Monsieur [M] [C] à verser des indemnités de licenciement et rappels de salaires non régularisés à l'ouverture de la liquidation judiciaire.Concernant un premier

Monsieur [N] [V] signait avec la société FUTUR DIGITAL un nouveau contrat de licence d'exploitation de site internet pour la version mobile de son site internet.

une condition essentielle de la convention de mise à disposition.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [R] au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à

Par courriel du 12 avril 2023, DS MODE a contesté le calcul de l'indemnisation. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

payés et a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise en faveur de l'offre des sociétés PHARMACIE [Q] et PHARMACIE [T].

Néanmoins, le Repreneur assumerait les congés payés correspondants dans l'hypothèse où des sommes resteraient impayées à l'issue de la procédure.