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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
ont faits. » En outre, en application du principe spéciala generabilus derogant, la règle spéciale l'emporte toujours sur la règle générale.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
* Une indemnité forfaitaire de recouvrement -Art. L441-6 c.com : 40,00 € * Les intérêts légaux sur le principal à compter du 28/02/2023.
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Seconde décision : L'Associée unique décide, suite à la décision qui précède, de révoquer Monsieur [M] [V] de ses fonctions de membre du Comité stratégique à compter de ce jour."
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
visée par l'article L. 134 12 du Code de commerce, * 75 330 € à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis ; * Dire que ces sommes ainsi allouées à titre provisionnel produiront intérêt au taux
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité 1] Soufflet est spécialisée
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
À compter d'août 2022, la SARL DOM & CO a cessé de régler LOCAL.FR.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 2 619,47 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
la défenderesse aux fins d'obtenir l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers de
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Aux dires de la société TENTATION TRAITEUR SARL, aucune des conditions suspensives n'étaient réalisées à la date du 15 décembre 2025.
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
La société LIBERTY SPECIALTY EUROPE SARL agissant pour le compte et par mandat de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE (ci-après dénommée « LIBERTY ») est l'assureur de Responsabilité Civile Professionnelle
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Dire que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun ; Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
l'hypothèse où cette analyse serait prise en compte, elle ne ferait que révéler un défaut de conception de la friteuse imputable à Rosinox ; * dire et juger qu'aucune faute n'est établie concernant ses
Audience des référés
69e4e55fcdc6046d47cb2f7d
14 octobre 2025
Des relances par courriel ont été effectuées à compter du mois d'octobre 2024, la société LES [O] assurant le 17 décembre 2024 que le paiement aurait lieu ce même jour.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Dit que l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED d'indemniser un
référés - première chambre
69a1eadccdc6046d47f61325
10 juillet 2025
Sur l'indemnité forfaitaire ; Attendu, s'agissant de l'indemnité forfaitaire de 80 € sollicitée par la demanderesse, l'article L. 441-10 du Code de Commerce dispose que tout créancier peut réclamer au
69ef199dcdc6046d47afc532
LES DEMANDES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience ?
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
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