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856 résultats pour « indemnités dites de compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ont faits. » En outre, en application du principe spéciala generabilus derogant, la règle spéciale l'emporte toujours sur la règle générale.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* Une indemnité forfaitaire de recouvrement -Art. L441-6 c.com : 40,00 € * Les intérêts légaux sur le principal à compter du 28/02/2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Seconde décision : L'Associée unique décide, suite à la décision qui précède, de révoquer Monsieur [M] [V] de ses fonctions de membre du Comité stratégique à compter de ce jour."

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

visée par l'article L. 134 12 du Code de commerce, * 75 330 € à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis ; * Dire que ces sommes ainsi allouées à titre provisionnel produiront intérêt au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité 1] Soufflet est spécialisée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À compter d'août 2022, la SARL DOM & CO a cessé de régler LOCAL.FR.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 2 619,47 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

la défenderesse aux fins d'obtenir l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux dires de la société TENTATION TRAITEUR SARL, aucune des conditions suspensives n'étaient réalisées à la date du 15 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société LIBERTY SPECIALTY EUROPE SARL agissant pour le compte et par mandat de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE (ci-après dénommée « LIBERTY ») est l'assureur de Responsabilité Civile Professionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dire que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun ; Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'hypothèse où cette analyse serait prise en compte, elle ne ferait que révéler un défaut de conception de la friteuse imputable à Rosinox ; * dire et juger qu'aucune faute n'est établie concernant ses

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4e55fcdc6046d47cb2f7d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Des relances par courriel ont été effectuées à compter du mois d'octobre 2024, la société LES [O] assurant le 17 décembre 2024 que le paiement aurait lieu ce même jour.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Dit que l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED d'indemniser un

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eadccdc6046d47f61325

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'indemnité forfaitaire ; Attendu, s'agissant de l'indemnité forfaitaire de 80 € sollicitée par la demanderesse, l'article L. 441-10 du Code de Commerce dispose que tout créancier peut réclamer au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience ?

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle

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