En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 18.000,00€, au titre de la restitution de l'indu, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 Mars 2025

Elle réclame la caducité du contrat n° 103065 Outdoor du fait de la disparition du contrat n° 102957 Indoor avec lequel il formait un ensemble contractuel indivisible.

société STE CTI à payer à la société [P] [X] la somme provisionnelle de 9.601,70 euros, ainsi que des intérêts afférents à compter de la mise en demeure du 3 avril 2025, au titre de la répétition de l'indu

responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, * Chiffrer le coût de l'immobilisation et chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi que tous les coûts indus

-1, 2025-6, 2025-11 et 2025-16, CONDAMNER la société BALA TRANSPORTS à rembourser à la société MCI MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE la somme de 39 180 € TTC, au titre de la répétition de l'indu

OPTIQUE RESEAUX les sommes suivantes : * 1 699 € au titre des pénalités et intérêts de retard déjà supportés du fait du défaut de dépôt des comptes annuels ; * 614,64 € correspondant à la facturation indue

Elle a payé entièrement certaines factures de commission alors qu'une partie était indue et conteste devoir payer les factures de commissions au titre des années 2023 et 2024.

« Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. » et l'article 1303 du même code stipule que : « En dehors des cas

pour les prestations réalisées de manière irrégulière, la somme de 4 905,96 € € au titre de son préjudice lié à la perte de chance de percevoir des intérêts sur les sommes qu'il a déboursées de manière indue

Plén., 17 mai 2023, 20-20559) et plus précisément l'extrait suivant « A propos de la répétition de l'indu, et parfaitement transposable à l'enrichissement injustifié qui constitue un autre quasi-contrat

décembre 2022, tandis que la maintenance de son logiciel « Sociel » (pour laquelle la Société concluante continuait pourtant de régler ses factures) était bloquée sous prétexte du nonpaiement des factures indues

.: - Monsieur [A] [C] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE = Cooies : * TPG- Parquet Selàrl [P]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [P] R.G. : 2025000540 P.C. : 2025J41 ENTRE : PARTIE

Qu'au total la somme des paiements indus s'élève à 9.966,00 € que la société SOLUTIONS 30 ETC est en droit d'en obtenir la répétition et sollicite en conséquence à bon droit le paiement de cette somme.

La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[V] n'a donc pas été opéré sans cause et la demande de répétition d'un prétendu indu est infondée. M. [B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Il s'en infère que les factures de location d'avril (pour ½ mois) à octobre 2024 sont indues, et que LP doit les rembourser à BW, soit la somme de 5 556,07 € (6,5 x 854,78 €) Concernant le véhicule loué

CONSTATER que la société AG REST a retenu de manière indue cette somme. Partant, DIRE ET JUGER que la société [Localité 3] a perçu de manière indue la somme de 24 823,27€.

Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts, A titre subsidiaire, * Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme de 18.750 €, au titre de la répétition de l'indu