Au visa de l'article 1227 du code civil, la demande de résolution judiciaire suppose non seulement (i) une inexécution avérée de l'obligation contractuelle, mais encore (ii) que cette inexécution ne soit

L'exception d'inexécution La société GNANAM EXOTIQUE invoque enfin, à titre subsidiaire, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil, CMA CGM ayant elle-même manqué à son obligation fondamentale

En outre, elle affirme que le procès-verbal du DIDES, établi postérieurement à l'attestation de conformité, l'a été en présence de la société ETELEC, ce qui démontre la non-conformité des travaux réalisés

En conséquence, les demandes de la société KAEJ, fondées sur des allégations non prouvées, devraient être rejetées, et la résiliation pour non-paiement confirmée.

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

ni le parquet, ni les chaises et que les autres réserves ont été levées, l'exception d'inexécution prévue à l'article 217-8 du Code de la consommation ne peut pas s'appliquer

de ses obligations contractuelles ; JUGER la SAS [Adresse 4] fondée à opposer une exception d'inexécution à la SARL OTCE INFRA ; DEBOUTER la SARL OTCE INFRA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient en conséquence qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

au paiement de factures non exécutées.

comparant * Monsieur [I] [K] [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me [Localité 2] Olivier FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société GUILLOT PAYSAGE

Concernant les autres produits libellés aux devis, NATURA SQUARE indique que la marchandise était soit non conforme à la commande (savon), soit non livrée (colza).

La société [M]-[E] affirme qu'aucun site web conforme ne lui a été livré et que le nom de domaine provisoire est resté sans que le nom de domaine initial n'ait pu être récupéré, ce qu'elle considère comme

L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sur l'inexécution fautive du contrat * GECINA a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat-cadre : * Elle n'a pas répondu aux demandes d'explications de PREVENTEC pendant plus de 6 mois,

La société COGEDIM invoque également les articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l'exception d'inexécution, permettant à une partie de refuser ou suspendre l'exécution de son obligation si son cocontractant

Sur la demande principale, [G] oppose à [F] MATTERS une exception d'inexécution tenant, selon elle, à des prestations non conformes et incomplètes.

des travaux mais non de leur conception.

Elle considère ainsi n'être redevable ni d'une non-exécution de son contrat pour un raccordement qui n'en faisait pas partie, ni d'une exécution non conforme, la preuve de celleci n'étant pas rapportée

* Que la SARL LE CANNET VOYAGES a contracté et a accepté tous les documents contractuels libellés au nom de la société SCT TELECOM, identité confirmée par toutes les mentions légales et obligatoires