Le non-paiement constitue une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.

l'accord de fourniture de boissons est intervenue par notification du créancier à la suite de la mise en demeure du 8 décembre 2025, régulièrement adressée et restée sans effet, valant établissement de l'inexécution

société [Adresse 4] demande au Tribunal de céans de : * CONSTATER les manquements contractuels de la société [H] [S], * REDUIRE le prix payé par la société AB PROTECTION pour tenir compte des inexécutions

La réduction à 1 € est sollicitée en raison des difficultés covid de 2020 et du paiement partiel du véhicule.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 20 avril 2026 à partir

SUR CE Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.450 € à l'encontre de la SAS [A] [J], au

Sur les dommages et intérêts Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

foi pour justifier le règlement partiel des factures.

La société COHERENCE COMMUNICATION réfute la résolution du contrat de la part de la société [M]-[E], pour inexécution.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère.

En l'état de la situation la SARL Boutroue considère que la SARL Durand tente de se soustraire au paiement partiel du prix de son travail puisque des lames de 2 mm ont pu être produites.

du contrat et l'article 1231-1 du code civil sur la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.

obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution

et 24 mai 2023 détaillant les quantités de linge restitués par chaque établissement ; Il appartenait à la société JES d'établir l'inventaire des produits restitués et d'en déduire les manquants à partir

Elle soutient que seul le juge du fond est compétent pour apprécier la volonté des parties telle qu'exprimée dans le protocole d'accord, la gravité de l'inexécution invoquée ainsi que les responsabilités

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

est suffisamment grave. » L'article 1231-1 dispose, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard