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97 résultats pour « infraction au code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

OPTIMA ENERGIE de ses demandes, de la condamner à payer à la Société ATOME la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1103 et 1104 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, l'article 1217 du code civil sur l'inexécution du contrat et l'article 1231-1 du code civil sur la réparation du préjudice résultant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0207ccdc6046d4762e463

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre 2020 et Monsieur, [N], [

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TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Sur l'exécution de l'avenant du 10 janvier 2022 : L'article 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO ont été imputées par erreur au débit de la SEP BELLA VISTA alors même qu'elles concernaient des travaux personnels pour le compte du gérant de la SAS J.C.N.V.

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TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Monsieur [H] [G] n'ayant réalisé aucun travail ni fourniture, la SAS ARC DECO a fait procéder le 9 juillet 2024 par Commissaire de justice au constat de l'absence de fourniture et pose du portail sur la

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

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.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au procès comme représentant soit d'une personne morale (…) ».

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TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

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Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

civil, Vu les articles 56, 122, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, 1) A TITRE LIMINAIRE ET PRINCIPAL

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, ont été déclarées au passif les amendes mises à la charge de la société à la suite de multiples infractions au code de la route alors même que Mme [K] était présidente.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

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Contentieux n°2 - audience publique

69b5fc35cdc6046d47b43309

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait état lors de l'audience d'une société COCORICO pour laquelle la société SK3 CONFECTION aurait travaillé en infraction des accords conclus entre les parties.

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AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

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