Il fait état d'une insuffisance d'actif de 275 013,68 €.

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : Concernant la SAS RENOV TOITURE * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de de 140 544,44 €, dont

d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.

que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 27/10/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 27/10/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 03/11/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

l'affaire sera rappelée à l'audience du : 03/02/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

insuffisance d'actif de 137 591,44€, ce qui constitue un préjudice à l'égard des créanciers qu'il représente.

Sur l'insuffisance d'actif et la contribution des fautes à l'insuffisance d'actif : Le passif définitif de la société LES COUVREURS DE [Localité 1] s'élève à la somme de 205.704,71 €.

Il résulte de ce vote que 7 classes de parties affectées sur 9 ont voté en faveur du plan.

l'affaire sera rappelée à l'audience du : 21/04,/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

l'affaire sera rappelée à l'audience du : 21/07,/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

l'affaire sera rappelée à l'audience du : 07/04/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

l'affaire sera rappelée à l'audience du : 23/06/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats

d'actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [T] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [A] [T] à l'insuffisance d'actif de

d'actif constatée dans la liquidation judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT, En conséquence, * Condamner Monsieur [H] [B] sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat