Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [U], [Z].

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001468 PROCEDURE : 41524079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025

[B] [Q] le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [G] [E] a omis de demander

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Vu la requête reçue le 05 mars 2026, aux fins de relèvement de l'interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de céans le 30 janvier 2026 à l'encontre de Madame [U] [R] (affaire

[H] [P], dirigeant de droit de l'EURL EURL [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[E] [G], dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000162 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): Madame la Procureure Près le Tribunal judiciaire [Adresse

Maître [X] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [Z] [V] une mesure d'interdiction de gérer.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008416 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s): MADAMELE

SUR CE : Aux termes de l'article L.653-1 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant lorsque l'un des faits limitativement énumérés par

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1 Que Monsieur [K] [S] a omis de demander

[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [X], [M]. 2- Que Monsieur, [X], [M] a fait

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [L], [V].