AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
30 mars 2026
En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.
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LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
20 avril 2026
et soutenues à l'audience, la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL demande au tribunal de : Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu l'intervention
Source officielle