En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.

et soutenues à l'audience, la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL demande au tribunal de : Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu l'intervention

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Pour la société BPCE FACTOR en intervention volontaire : La société BPCE FACTOR fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en intervention volontaire à titre accessoire signées et datées

Attendu que : * L'absence de règlement justifie l'intervention du juge des référés ; * Aucune partie défenderesse n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par

du 8 octobre 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [D] [A] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction

Il souligne l'impact d'une interdiction de gérer sur la gestion quotidienne de ses 4 autres sociétés qui fonctionnent.

qu'il lui plaira au lieu et place des codéfendeurs, pour permettre la constitution du Tribunal arbitral dans les conditions prévues à l'article 32 des statuts et à l'article 6.4 du protocole des interventions

Le listing des interventions de février 2023 fait état de 5 interventions correspondant à 8 heures, soit une rémunération pour CONNECT AIDE de 332,80 € HT (399,36 € TTC).

volontaire à l'instance de Maître, [G], [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA L'article 330 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie

Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

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SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'intervention forcée du mandataire judiciaire Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile « une partie peut appeler en la cause un tiers afin que le jugement lui

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financier né de la résistance abusive de la défenderesse au paiement malgré la sommation délivrée en date du 21 juin 2024 ; * ordonner la cessation des actes de contrefaçon et, à cet effet : * faire interdiction

[B] [F] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS CERRAJERO, que Monsieur [M] [V] a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction

La société ABC Intérim a obtenu en février 2024 une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Créaris a fait opposition ; puis elle a assigné en intervention forcée la Selarl Asteren, en sa

L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction

de gérer pour une durée de 8 ans, Madame, [H] née, [R], [W] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans et Monsieur, [H], [G] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, Maître, [K], [Q]