Conformément à ce devis, l'intervention de la SAS NOIISE comprenait une obligation de moyens mais non de résultat.

Sur l'intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE et sur la jonction Le tribunal prend acte de l'intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL

Ces manquements incluent des absences d'intervention, un nettoyage insuffisant, une mauvaise gestion des consommables, des détériorations de matériel non signalées, et l'utilisation de produits dangereux

Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, le solde de 22 306,40 euros TTC demeure impayé.

La société PIGEON aurait donc de toute façon dû identifier le matériau et les possibilités d'utilisation.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 décembre 2024.

Ce devoir de conseil, dont la jurisprudence exige une mise en œuvre active, n'a pas été respecté en l'espèce : aucun diagnostic des besoins, aucune étude fonctionnelle préalable, aucun paramétrage personnalisé

Il indiquait que les médecins amenés à travailler au sein du centre LAZEO seraient des médecins généralistes pratiquant la médecine esthétique et qu'aucun dermatologue ne travaillerait dans ce centre.

* Elles prétendent que le franchisé n'a commis aucune activité concurrente.

VOLONTAIRE Société AREAS DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux

Il n'y a donc aucun moyen ruineux qui a été utilisé par Monsieur [O] [R], ce qui s'oppose per se à ce qu'une faute de gestion puisse lui être imputée.

Dans la suite du présent jugement, les vocables « UGC » ou « le groupe UGC », seront utilisés pour décrire l'ensemble de ces quatre sociétés.

[I] n'a aucun intérêt à agir, 29. * Juger les demandes de M. [I] irrecevables, * En conséquence 30. * Débouter intégralement M.

à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont la validité ne se heurte à aucune

A cette date, les représentants des demandeurs et des défendeurs se présentent à l'audience.

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.

Ce courrier n'a appelé aucune réponse dans le délai imparti.

qu'aucun acte de démarchage n'a été démontré par les demanderesses.

n'interdisait son utilisation.

2024, a assigné la société CAR TRANSFER à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans ; L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00550 ; La société CAR TRANSFER a alors assigné en intervention