CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09c64cdc6046d476d6735
16 avril 2026
SELARL EKIP' prise en la personne de maître [Q] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
69e09cc2cdc6046d476d6f94
prise en la personne de maître [H] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet concernant les irrégularités
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION 1° / Sur la régularité des déclarations de créance du CRCA Les créances déclarées par le CRCA dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société COMPAGNIE
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
Par exemple, en matière de TVA, les déclarations sont faites tous les mois, en fonction des documents que la SARL ITALIAN STYLE doit fournir.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Il déclare donc n'être coupable d'aucun grief ni d'aucune faute de gestion.
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
périodique de contrôle du 19 mars 2019 révèle que les bâtiments annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l'objet d'une extension sans déclaration
69e09c96cdc6046d476d6c18
SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Le PRS des Yvelines a abouti aux constations suivantes : * Exercice clos au 30/04/2020 : CA déclaré = 73.965 €, * CA réel reconstitué = 98.200 €, * Exercice clos au 30/04/2021 : CA déclaré = 182.114
69e0159fcdc6046d476221b9
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, M.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Il ajoute que le patrimoine mobilier de 53.000 € déclaré correspondait à la valeur de deux véhicules dont il n'est aujourd'hui plus propriétaire.
Chambre 06
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
L'irrégularité de l'exercice de l'activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l'entreprise est sérieusement
CHAMBRE DU CONSEIL
69af93f7cdc6046d471a418a
16 janvier 2026
que : * les opérations de liquidation sont toujours en cours en raison de l'absence de collaboration du dirigeant, retardant ainsi l'issue de la liquidation judiciaire * un rapport faisant état d'irrégularités
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Le ministère public déclare à l'audience être favorable à la demande.
69eb531fcdc6046d475e8959
Les déclarations de créances indiquent un état de cessation des paiements antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal dans son jugement d'ouverture.
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
Cette action n'est donc entachée d'aucune irrégularité.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
L'absence de tenue de comptabilité en 2023 et les irrégularités constatées par l'administration fiscale sont donc avérées.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7571cdc6046d47dec8c5
2 octobre 2025
SUR CE : Attendu que le juge peut d'office soulever l'irrégularité de l'assignation, qu'en l'espèce la SAS [D] LIBOIS V n'indique pas à quel titre elle assigne Monsieur [F] [P], celui de liquidateur,
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
novembre 2019, laquelle est entachée d'une nullité pour vice du consentement ; Subséquemment, CONSTATER que l'ensemble des assemblées générales postérieures au 18 novembre 2019 sont entachées d'irrégularités
Page 4 sur 12