procédure de liquidation judiciaire de la société DIA !

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer : En droit, L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité

civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Et a versé son dossier à la procédure.

LES FAITS, LA PROCEDURE Par acte du 31 mars 2025 auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, la SCP [I] – [J]-[G], ès qualités, expose que par jugement du 13 décembre 2023 le Tribunal

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

[A] épouse [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1068 Procédure 2025RJ150ЕТ * SAS 2S PRESTA [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [L] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR

Il sollicite donc, en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats, MOYENS ET MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir,

de bailleur, d'actionnaire… Qu'afin de garantir une procédure équitable, l'assignation doit être déclarée irrégulière et irrecevable et doit être annulée.

Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont laissés à la charge de la société [G].

Lors d'un contrôle fiscal un certain nombre d'irrégularités ont été relevé par l'Administration Fiscale aux termes de ce contrôle.

[J] [H] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 6 août 2014. Il reproche à M.

DEBATS Le mandataire judiciaire indique que les résultats réalisés sur les 6 derniers mois sont positifs et que toutes les irrégularités constatées depuis l'ouverture de la procédure ont été levées.

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024 pour l'audience du 10 octobre 2024.

Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la SAS, [O] par acte du 28 juin 2024 a fait délivrer assignation à Monsieur, [R], [J] selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile devant

Elle fait également valoir que la société WK SARL aurait reconnu être redevable de cette somme lors d'échanges intervenus en décembre 2024, sans toutefois procéder à son règlement.