Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. ».

* Juger que cette faute délictuelle leur a causé un préjudice financier certain dès lors qu'ils ont été privés de leur possibilité d'acquérir les actifs cédés en fraude de leur droit de préférence ;

société [Adresse 8] à titre de réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la livraison du tracteur ; Juger inopposable, sinon non écrite l'article 10 des CGV de la société DLV PRO ; Condamner

formulées à l'encontre de la société LOGEFI SERVICES A titre principal sur le fond * JUGER qu'aucune responsabilité délictuelle ne peut être retenue à l'égard de la société LOGEFI SERVICES en l'absence

CONDAMNER la Société MUSCLE [Localité 1] 21, représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Y] [F] désigné en qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens.

Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit que le jugement

Sur l'article 700 et les dépens ATTENDU que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

* JUGER que la société PEPTINOV a rompu de manière fautive le contrat.

engageant sa responsabilité délictuelle ; CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros HT à titre de réparation de son préjudice moral ; ORDONNER à l'EURL

Le tribunal devra en conséquence juger ces demandes irrecevables.

de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la société la TAP aux dépens que Maître Daniella GIRONDIN-VAUDREMONT pourra recouvrer en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

GIRAUD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

* Invoque la responsabilité délictuelle de SOGEA en tant que maître d'œuvre, sur le fondement de la jurisprudence de cassation du 5 mars 2020, applicable aux erreurs de conception dans les documents

de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.

Le Tribunal rappelle que le juge est strictement tenu par les demandes dont il est saisi.

Sur le fond, Juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir, Juger qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS HYDROSCANN et de ses dirigeants.

700 du Code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, CONDAMNER la Société Parlons RH aux entiers dépens. » Au cours de l'audience du 9 février 2024, PARLONS RH

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable