période, conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, * Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, * Règlement à la date du jugement

[L] [U], membre de la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 9 pactes annuels, le paiement

en date du 9 mars 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société FORTUNAE SARL et nommé la SELARL PHILAE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

Il expose : Dispositions particulières : * Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif

Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

solidaires avec le cédant est réputée non écrite. » Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement

DU MARDI 13 JANVIER 2026 ROLE N° 2026L00127 GREFFE N° 2024J01646 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

[A].CONSEIL SARL et nommé la SELARL EKIP' en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement total du passif par le paiement en 7 pactes

7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

[D] [V] à comparaître à l'audience du 17 décembre 2024, et se déclare créancière, pour le régime général, au titre des périodes postérieures au jugement arrêtant le plan de redressement de la somme de

Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.

Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.

bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Paiement, dès le jugement

Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu chaque date anniversaire du jugement

aurait fait droit, seront opposables au repreneur, sans réduction possible du prix de cession, Dit que les actes de cession définitifs devront intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent le jugement