Au titre de ses dernières conclusions, la SCI POUCHALOU demande au tribunal, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur

La société AB INBEV France ayant été déboutée, l'exécution provisoire du présent jugement n'a plus d'objet.

Sur le fond, Juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir, Juger qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS HYDROSCANN et de ses dirigeants.

la société CSF en son exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral Au fond, vu l'article L.622-13-IV du Code de Commerce, * CONFIRMER en tous points l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire

En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable et mal fondée.

Elle avance que le juge des référés étant le juge de l'évidence n'a pas à se prononcer sur des questions juridiques relevant de la compétence du juge du fond.

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence matérielle au profit d'un tribunal judiciaire.

du juge saisi.

Sur le fond : Juger pleinement valable l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en l'état de la convention de facilité de trésorerie datée et signée par Monsieur [Z] et clairement visée dans

Le litige relatif aux intérêts s'inscrit dans le prolongement direct de l'exécution financière de celui-ci.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Sur le fonds de l'affaire, elle soutient la validité des clauses contenues dans le contrat et reporte sur la société NV GAVINIES la responsabilité des défauts quant à l'exécution du contrat.

In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par

Elle s'oppose à l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES soulevée par les défendeurs. Elle indique faire la preuve de ses créances.

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Cannes : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève une exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Cannes, au visa notamment de l'article L.721

du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.

, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition

Attendu que l'article 79 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit