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1 766 résultats pour « jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

reprise de personnel des entreprises de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, Vu la convention collective prévention et sécurité, Vu les moyens qui précèdent, Vu les jurisprudences

Source officielle

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Annonces BODACC43 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Jurisprudence

SIREN 938914959Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

11/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE

SIREN 438392151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/07/2025

Voir →

Créations

Jurisprudence

SIREN 938914959Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon

31/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE

SIREN 438392151Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF

SIREN 438392151Greffe du Tribunal de Commerce de paris

06/10/2023

Voir →

TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

procédures collectives ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une stratégie intentionnelle d'échapper à leurs obligations; Pour engager la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers, la jurisprudence

Source officielle
TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé que le délai de quinze jours de la stipulation insérée dans le contrat de prêt objet du litige n'est pas suffisant au sens de la jurisprudence du droit de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c965cdc6046d477ea4d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle considère, en vertu d'une jurisprudence constante, que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n'affecte pas sa validité.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le Code de la consommation et notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

I et L.721-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

I et L.721-3 du code de commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SCI AMR 2 a fait assigner la SARL AU CŒUR DE MIEL, aux fins de voir : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La jurisprudence sanctionne le défaut de contrôle de la régularité de l'endossement, précisément au cœur du dispositif de cette fraude.

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de la SAS YOURS INTERNATIONAL et à l'encontre de monsieur [S] [W] faites toutes deux à domicile, madame [U] [V] demande au juge des référés du tribunal de commerce d'EVRY de : Vu les articles et jurisprudence

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience collégiale du 7 janvier 2025, la société AGRITYRE a déposé ses « Conclusions n°1 » demandant au Tribunal de : Vu les articles 1228 et 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Au-delà du fait que la durée du préavis revendiqué est manifestement excessive au regard de la durée de la relation commerciale qui a duré 5 ans ainsi que de la jurisprudence en la matière, la société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] en vue de la visite du 12 septembre 2023, et qu'elle a effectué cette visite du bien avec les époux [V] même si elle n'a pas fait signer de bon de visite ; Que selon la jurisprudence, la signature

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TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

statuts Lors de l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2021, les défendeurs demandent dans leurs conclusions au Tribunal de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que cette décision est contraire à la jurisprudence dominante, aux termes de laquelle la réparation intervient sans perte ni profit.

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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