AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
12 mai 2026
reprise de personnel des entreprises de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, Vu la convention collective prévention et sécurité, Vu les moyens qui précèdent, Vu les jurisprudences
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Jurisprudence
11/05/2026
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LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
29/07/2025
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Jurisprudence
31/12/2024
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LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
20/08/2024
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LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE, LF
06/10/2023
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Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
procédures collectives ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une stratégie intentionnelle d'échapper à leurs obligations; Pour engager la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers, la jurisprudence
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