AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
de services, or la location n'entraîne pas le transfert de la propriété et n'est pas une prestation de service à proprement parler, dès lors, un contrat de location financière n'est pas un contrat de
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Trib. de Commerce
69aee502cdc6046d470c4a70
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 23 novembre 2023 la société DECORTES a adressé un courrier de mise en demeure à la société [Y] [S] FRANCE, lui rappelant que la scie était toujours hors service, et demandant sa remise en service immédiate
Source officielle