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744 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de services, or la location n'entraîne pas le transfert de la propriété et n'est pas une prestation de service à proprement parler, dès lors, un contrat de location financière n'est pas un contrat de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee502cdc6046d470c4a70

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 23 novembre 2023 la société DECORTES a adressé un courrier de mise en demeure à la société [Y] [S] FRANCE, lui rappelant que la scie était toujours hors service, et demandant sa remise en service immédiate

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de services pour l'installation et la maintenance de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables « charge on demande », à la date du 18 avril 2025, « CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Sur les services VLO : cette activité étant saisonnière, le préavis de 4 mois accordé après une relation de 14 ans n'a pas de signification : les prestations de la saison 2023 2024 étaient achevées

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 19 avril 2022, la société [H] a émis une facture n°FAE0004769 réglée par LOCAM et qui portait sur des prestations de services « site internet – étude n°3679295, dossier bleue gestion www.[01] pour un

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82a4ecdc6046d47152568

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De surcroît, les « Conditions Générales de Sous-traitance de Prestations de Services et/ou de Travaux (CGST) » jointes à la commande prévoient dans leur article 13 que « le Sous-traitant accepte d'ores

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TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

*, [Adresse 3] a exécuté ses prestations : intervention le 15 mai 2023 pour évacuer la grange (prestation "préparation et sablage" du devis n°87 : 1.170 € TTC), réalisation de plans et modélisations,

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TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

DEVOTEAM est une entreprise de services du numérique qui fournit principalement des services de conseil en informatique axés sur les services de technologie de l'information, incluant l'intelligence artificielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb58cdc6046d47cb94ea

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que PRESTATION SERVICES AMBULANCIER (COIAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de services.

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TCOM

R E F E R E

69c7e20bcdc6046d474ada74

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d'impression au profit d'une clientèle professionnelle, à la quelle elle fournit des services de création et de production graphique.

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TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société LE CLUB SASU est rémunérée par une prestation de service de courtage (PSC), cette commission rémunérant les services fournis par la société LE CLUB SASU aux fournisseurs qui varie selon le chiffre

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TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PRO, ECLA et MCE SERVICES

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TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de service de mise en propreté des parkings et locaux du Centre Commercial situé [Adresse 2] à [Localité 1] – moyennant le paiement par le gestionnaire, la société [I] IMMO de la somme mensuelle 586,60

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société GRAUSAM HANDELS GmbH a confié à la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] des prestations de stockage et de transport vers des plateformes logistiques d'Europe centrale appartenant à cette

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca54cdc6046d472412fa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 878 967 454 a pour activité toutes prestations

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le même jour, la société LEXO concluait également auprès d'elle un contrat de service portant sur la maintenance des équipements loués.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16e02cdc6046d47484f9c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Animation du groupe de sociétés ainsi constitué et fourniture de tous services communs aux membres de ce groupe, notamment toutes prestations de service et d'assistance.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente

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TCOM

Chambre 2-4

69d82e4dcdc6046d47b34654

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des logiciels libres et de l'open source.

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