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994 résultats pour « licenciement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc0809cdc6046d47a60cd4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence d'exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois allant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour la société ORNATO : La société ORNATO indique qu'un contrat de licence d'exploitation a été signé le 15 février 2019 (pièce n°1 du défendeur).

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TCOM

Procédures Collectives

69dbb2e5cdc6046d47fc7d2e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance en date du 13/03/2025, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté LICENCE B 2.0.

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société ERPRO a payé la licence principale mais n'a pas pu finaliser l'achat des licences flottantes.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société, [C] - Escape Game Alençon a saisi le Président près le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la poursuite du contrat en application de l'article 3 du contrat de licence.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Outre le manque à gagner, la société ORKA soutient qu'elle a dû faire face à une rupture brutale du contrat, sans pouvoir s'organiser, notamment sans pouvoir licencier progressivement ses salariés en leur

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce solde s'explique notamment par une baisse de fréquentation en début d'année et par la mise en place de deux procédures de licenciement pour motif économique au cours du mois de février.

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

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TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en

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TCOM

Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE-, [L] & Associés – Mandataires judiciaires2026F203, [Adresse 1] – Non comparant ET - CLAIR DE LORRAINE SAS, [Adresse 2] – Non comparant RAPPEL DES FAITS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

moyen dépendant de nombreux facteurs extérieurs.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le site a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'audience du Mardi 14/04/2026, la société ALBAREIL ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [S] [U], en présence de Madame [U] et assisté de Maître [T], indique être en train de faire

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

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TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, demeurant [Adresse 7], D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ORIGINE DES DIFFICULTES : Selon le dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant

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