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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence d'exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois allant
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
Pour la société ORNATO : La société ORNATO indique qu'un contrat de licence d'exploitation a été signé le 15 février 2019 (pièce n°1 du défendeur).
Procédures Collectives
69dbb2e5cdc6046d47fc7d2e
7 avril 2025
Par ordonnance en date du 13/03/2025, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté LICENCE B 2.0.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
La société ERPRO a payé la licence principale mais n'a pas pu finaliser l'achat des licences flottantes.
DELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
3 avril 2025
La société, [C] - Escape Game Alençon a saisi le Président près le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la poursuite du contrat en application de l'article 3 du contrat de licence.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Outre le manque à gagner, la société ORKA soutient qu'elle a dû faire face à une rupture brutale du contrat, sans pouvoir s'organiser, notamment sans pouvoir licencier progressivement ses salariés en leur
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Ce solde s'explique notamment par une baisse de fréquentation en début d'année et par la mise en place de deux procédures de licenciement pour motif économique au cours du mois de février.
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE-, [L] & Associés – Mandataires judiciaires2026F203, [Adresse 1] – Non comparant ET - CLAIR DE LORRAINE SAS, [Adresse 2] – Non comparant RAPPEL DES FAITS
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
moyen dépendant de nombreux facteurs extérieurs.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
Le site a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
à l'audience du Mardi 14/04/2026, la société ALBAREIL ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [S] [U], en présence de Madame [U] et assisté de Maître [T], indique être en train de faire
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
, demeurant [Adresse 7], D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
ORIGINE DES DIFFICULTES : Selon le dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant
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