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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a183792cdc6046d473b55ad
13 avril 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément
6a1837b6cdc6046d473b584d
à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [X] [Adresse 2].
6a18370acdc6046d473b4cbd
à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [V] [Adresse 3].
6a27aad2cdc6046d47ad34e6
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
69e37439cdc6046d47adf7ba
judiciaire de l'entreprise.
69e37451cdc6046d47adf93c
69e3754acdc6046d47ae08de
69e3769acdc6046d47ae2067
6a0bf883cdc6046d472826d2
4 mai 2026
6a0bf900cdc6046d472835fc
6a0bf935cdc6046d472838de
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
6a0bf86bcdc6046d47282598
6a0bfb4ccdc6046d47285802
69dc42d3cdc6046d47092584
12 janvier 2026
La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bac8ccdc6046d47226531
ET : PARTIE DEFENDERESSE : REGAL FOOD, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 948. 940.747, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
6a0f3e9acdc6046d477682f1
, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl CHIFFRAGE
6a0f3eaccdc6046d4776841b
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public
6a18376fcdc6046d473b535f
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public
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