CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 757 résultats pour « liquidation des droits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5635cdc6046d47165f5a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire SUD OUEST SERVICE'S (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af56a7cdc6046d4716681e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire B.M HABITAT (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5720cdc6046d471671dc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [V] IMMO (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5732cdc6046d4716736a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire EIRL [K] [L] évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5757cdc6046d47167631

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [U] (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af59f1cdc6046d4716a90d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire COMPOSITES APPLICATIONS (SASU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5b29cdc6046d4716bffe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [L] [V] [O] évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5bc9cdc6046d4716cc10

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire E.V.C.P.E SARL évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d33cdc6046d4716e700

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [C] [J] (SASU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ec6cdc6046d4717027b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5f3bcdc6046d47170a87

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [N] [Z], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6879cdc6046d4717a26a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire EMERAUDE PISCINES ET SPA (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69af6c42cdc6046d4717dc4f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire AMCD (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af735acdc6046d47184965

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire SARL CDP (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5eee5cdc6046d471c036b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire, [N] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34618cdc6046d47aaf5f9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af628bcdc6046d471742f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a978cdc6046d4772c62d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ab1dcdc6046d4772e880

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

E] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ac04cdc6046d4772fb7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C], [S] en qualité de liquidateur.

Source officielle

Page 4 sur 938

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.