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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
AFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
7 mai 2026
Le 22 décembre 2021, la société LES FERMES DE SOPHIE a acquis de la SCI DES CHENES BERTINS un local situé [Adresse 7] Sens.
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
PAR CES MOTIFS Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
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7 octobre 2025
Par jugement en date 17 mai 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AVENIR ARTISAN.
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
Copie exécutoire envoyée le 03/07/2025 à Me Damien GRAYO RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [X] [Y], dirigeant de la société WAHU, déclarait le 19 décembre 2014 se porter caution solidaire vis-à-vis
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
La société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas retiré ce courrier qui a été retourné à l'expéditeur.
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
La société JT RESEAU FIBRE n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle. LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
Rendu de décisions
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
Selon les dires de la SAS, [S], lors de sa visite le 29 août 2024 dans les locaux de M., [L], M., [S] a « constaté un local vidé, en vue d'une cessation pure et simple d'activité ».
contentieux - première chambre
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17 juillet 2025
et particulières ; le contrat a force obligatoire entre les parties * Sur la résiliation anticipée du contrat : La durée de 63 mois du contrat est visée par les articles 4.1 des CGV, 8 des CG, 8 des
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société ADT 08 de toutes ses demandes
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
C'est dans ce contexte que la société LOCAM a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
, 18 et 21 du demandeur) ; Attendu que le tribunal a pu constater, à la lecture de ces échanges (pièces n°16, 17, 18 et 21 du demandeur), une perte de confiance envers les produits sélectionnés par la
69e10679cdc6046d4775f278
Organisation logistique d'évènements tels que les anniversaires, les manifestations autour du goût et plus généralement de produits locaux.
69e1de5ecdc6046d478ace66
9 avril 2026
Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A:
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
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27 octobre 2025
fait assigner la société [S] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : * Constater la cessation de paiement de
4ème chambre
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17 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] ET [F] [Adresse 1] comparant par AARPI OHANA – ZERHAT
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
La société COSTES a signé le 17 décembre 2021 un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel.
chambre 1-9
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4 avril 2025
Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre
6ème Chambre A
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8 avril 2026
Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [D] [V] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
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