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293 résultats pour « local visé par l'article 17 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049601cdc6046d479a2019

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 22 décembre 2021, la société LES FERMES DE SOPHIE a acquis de la SCI DES CHENES BERTINS un local situé [Adresse 7] Sens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69acfb83cdc6046d47e77136

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement en date 17 mai 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AVENIR ARTISAN.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire envoyée le 03/07/2025 à Me Damien GRAYO RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [X] [Y], dirigeant de la société WAHU, déclarait le 19 décembre 2014 se porter caution solidaire vis-à-vis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas retiré ce courrier qui a été retourné à l'expéditeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac58acdc6046d478b29e9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société JT RESEAU FIBRE n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle. LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe904cdc6046d47a0b1a5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dires de la SAS, [S], lors de sa visite le 29 août 2024 dans les locaux de M., [L], M., [S] a « constaté un local vidé, en vue d'une cessation pure et simple d'activité ».

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et particulières ; le contrat a force obligatoire entre les parties * Sur la résiliation anticipée du contrat : La durée de 63 mois du contrat est visée par les articles 4.1 des CGV, 8 des CG, 8 des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société ADT 08 de toutes ses demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

C'est dans ce contexte que la société LOCAM a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

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TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b26acdc6046d47175e23

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, 18 et 21 du demandeur) ; Attendu que le tribunal a pu constater, à la lecture de ces échanges (pièces n°16, 17, 18 et 21 du demandeur), une perte de confiance envers les produits sélectionnés par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10679cdc6046d4775f278

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Organisation logistique d'évènements tels que les anniversaires, les manifestations autour du goût et plus généralement de produits locaux.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1de5ecdc6046d478ace66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A:

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb136cdc6046d47722af3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

fait assigner la société [S] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : * Constater la cessation de paiement de

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TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] ET [F] [Adresse 1] comparant par AARPI OHANA – ZERHAT

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société COSTES a signé le 17 décembre 2021 un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel.

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TCOM

chambre 1-9

69d93ab9cdc6046d47cd1ae6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre

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TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [D] [V] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

Source officielle

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