Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société [I] ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

les intérêts dudit Mandant.

ne saurait empêcher le report de la date de cessation des paiements à une date à laquelle la société bénéficiait de ce mandat ad hoc

plein droit le 7 avril 2025, soit moins d'un mois après la mise en demeure du 11 mars 2025 ; Qu'en conséquence, le tribunal infirmera l'ordonnance disputée en toutes ses dispositions et la déclarera nulle

Suivant procès-verbal de l'associé unique en date 30 juin 2017, Monsieur [D] [N] se voyait confier le mandat social de directeur général de la SAS [J].

A cette même date, Mme [R] ainsi que Mme [N], sa fille, concluent avec MES PRECIEUX CONSEILS un mandat d'intermédiaire d'assurance.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

DEMANDEUR : * SARL ENTREPRISE [F], [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [R] [U], dûment mandatée par son représentant légal.

DEMANDEUR : * SAS DST, , [Adresse 1], Comparante, représentée par Monsieur, [R], [N], dûment mandaté, conjoint de Madame, [E], [M], [J], [F],, [Adresse 2], présidente de la SAS DST.

La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 22/01/2025 à 14H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

IMMO, Par conséquent, de dire et juger nul le mandat numéro 1 passé entre la SARL [Y] et la SC SCCV [B], De condamner monsieur [D] [O] à verser à la SC SCCV [B] la somme de 20 000 Euros au titre de l'indemnisation