Préalablement à cette cession, les cessionnaires ne démontrent pas que les cédants disposaient d'informations concernant ces non-conformités.

Monsieur [F] [B] a ainsi acquis un véhicule de marque NISSAN PRIMASTAR le 6/07/2024 pour le prix de 8.500,00 €. Le prix a été immédiatement réglé.

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des 20 mai 2025 et 26 juillet 2025 ; les décrire; * En déterminer la cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE Maintenance

Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].

Non comparante et non représentée.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait de la rupture, CONDAMNER par suite solidairement les sociétés SAS DISTRI LA VALENTNE et SAS GIFI, à régler à la SARL M.A.N.H, agissant

[G] ; que Madame [J] a alerté à plusieurs reprises, tant par oral que par écrit, du caractère non professionnel des dépenses réalisées par M.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

* Eléments incorporels : • Clientèle ; • Contrats ; • Nom de domaine ; • Marques « MOBILYGREEN » ; • Historique des données techniques des installations.

3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me [J] [M] [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU DKV EURO SERVICE France [Adresse 4] non

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008566 Demandeur(s): [P] [N] (SARL)

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

Sur le caractère manifeste des anomalies L'irrégularité est particulièrement manifeste et dénote un manquement singulièrement grave au devoir de vigilance.

Les montants demandés correspondent à des manquements aux obligations de non-concurrence, des manquements aux obligations de confidentialité, des effets de la fin de contrat de franchise et au titre de

[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

[Q] [N], muni d'un pouvoir régulier, D'UNE PART, ET : La SAS MELDO, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 576 774, Défenderesse non comparante