pris contact avec le commissaire-priseur désigné dans ce dossier suite à sa demande d'inventaire ; Attendu qu'il y a lieu de souligner que les courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire

au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter du rendu du jugement : - 1.200,00 € au titre de la communication et marketing, * 4.935,00 € HT au titre des commissions sur dossiers (sommes à

Le Mandataire Judiciaire a tenté en vain de joindre Monsieur [K] [S] au téléphone ; les courriers de convocation, adressés par lettre simple ou en recommandé, sont revenus avec la mention : « destinataire

Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances en date des : * 10 septembre 2024, au profit de la société EVENEMENT PRODUCTION (SAS), pour un montant en principal de 22 155 euros, outre des intérêts

Public en date du 03 avril 2025 déposée au Greffe le 07 avril 2025, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [J] [Y] par lettre recommandée en date du 16 avril 2025, pli retourné avec la mention

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Paiement du principal sans intérêt, au plus tard dans les 15 jours qui suivront le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

en sa demande ; En conséquence, Condamner CIRCET à lui payer, à titre de provision, la somme en principal de 3 666,24 € TTC ; Condamner CIRCET à lui régler une indemnité forfaitaire de 80 €, des intérêts

Il indique que le dirigeant est interdit de gérer. Le demandeur précise que les locaux ont été restitués le 19 mai 2023, que les sommes sont irrécouvrables.

collaboré avec les organes de la procédure en s'abstenant de se présenter aux rendez-vous, tout comme de fournir le moindre renseignement relatif à l'entreprise, les plis recommandés revenant avec la mention

TTC, sous la forme d'une lettre adressée par DLL à Shaylan datée du 21 septembre 2023, avec une date d'arrêt du contrat proposée au 1 août 2023, N° 85050358233, signé le 27 septembre 2023, avec les mentions

Ce permis a été accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions mentionnées en page 2 de ce document.

[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et démarcher les Clients de la SAS cédée. 4°) Concernant l'interdiction de contacter ou débaucher les Salariés de la SAS cédée INTERDIRE à Monsieur

[Y] [E] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

[S] [A] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

que cette opération porterait atteinte à l'intérêt social et pourrait constituer un abus de majorité.

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur