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86 résultats pour « mentions manuscrites en toutes lettres de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, de rappeler à la caution sa faculté de révocation à tout moment).

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [K] [M] Au vu de l'acte de cautionnement solidaire du 11 juin 2023 qui porte les mentions manuscrites prévues à l'article 2297 du Code civil et notamment le montant en lettres et en chiffres de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 29/9/2023, par LR/AR, la Société Générale a mis en demeure Mme [E] [U] de bien vouloir honorer son engagement de caution et de lui régler la somme de 211 250 euros au titre de son engagement de caution

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

ayant procédé à des sondages à partir du listing de cautions fourni par la banque, apportant en cela la preuve de l'envoi des lettres d'information aux cautions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

30 000 euros en principal intérêts et frais suivants mentions manuscrites apposées au bas de l'acte de prêt.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] [Y] et la mention manuscrite est valide ; il est donc en tous points régulier.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'acte de cautionnement est revêtu des mentions exigées par la loi, l'information annuelle des cautions a été réalisée.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acte prévoit l'intervention de la brasserie SAS HEINEKEN ENTREPRISE qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 5 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, BNP met en demeure M. [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, de procéder au règlement de la somme de 34 695,21 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, il convient de rappeler que la mention manuscrite rédigée par la caution indique que l'engagement est limité à la somme de 26.640,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contrat initial restent inchangés » , de sorte que la mention manuscrite prévoyant l'application d'un forfait jour calendaire pour la location de matériel était parfaitement applicable tout au long de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 8 mars 2019, ce dernier s'est porté caution tous engagements de cette société pour un montant maximal de 36.000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Y] [Q] de lui régler la somme de 25 047,77 euros en sa qualité de caution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Une somme forfaitaire de 1.000 euros HT a été prévue pour le paiement des charges d'eau et d'électricité ainsi qu'une caution de 5.000 euros payable à la signature du bail.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle a recueilli la caution solidaire de M. [M] [U], par acte séparé du 4 décembre 2019 dans la limite de la somme de 171.970,00€, pour une durée de 60 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

De surcroît, ils ont renoncé au bénéfice de division et de discussion dans la mention manuscrite qu'ils ont apportés à leur acte de cautionnement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 25 avril 2008, Monsieur [K] [Y] s'est constitué caution solidaire « tous engagements » pour toutes les sommes dues par la société, dans la limite de 91.200 € en principal, intérêts et accessoires, pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La caution a été avisé et mise en demeure. La créance s'élève à la somme de 95 087, 27 €.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69acf8f9cdc6046d47e74bd5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappelle qu'elle a noté sur la lettre de voiture un retard d'un jour.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 23 août 2019 par courrier recommandé avec accusé de réception, la société BANQUE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [Q] [H] de régler en sa qualité de caution, la somme de 22 578,88 euros.

Source officielle

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